Les créateurs demandent l'imposition d'une redevance sur les lecteurs MP3
Le ministre de l'Industrie, Tony Clement, et le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, James Moore, ont fait connaître hier le projet de loi C-32, qui vise notamment à permettre aux gens de copier sans crainte, à des fins personnelles, toute œuvre légitimement acquise sur l'appareil de leur choix, sauf celles protégées par des serrures numériques.

Marco Bélair-Cirino   3 juin 2010
http://www.ledevoir.com/politique/canada/290153/droits-d-auteur-copier-une-oeuvre-a-des-fins-personnelles-sera-legal?utm_source=infolettre-2010-06-03&utm_medium=email&utm_campaign=infolettre-quotidienne
Les créateurs, les interprètes et les artistes jouiront de la «gamme complète» des droits et des mesures de protection des traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) — que le Canada a signés mais pas ratifiés —, dont le droit exclusif de fixer les modalités de diffusion de leurs oeuvres sur la Toile, ont assuré les ministres conservateurs, qui se trouvaient pour l'occasion dans les locaux de l'entreprise de jeux vidéo Electronic Arts, à Montréal.

Pour leur part, les consommateurs pourront enregistrer paisiblement leurs émissions télévisées, radiophoniques ou Web afin de les écouter ou de les visionner plus tard. Ils pourront aussi copier une oeuvre musicale ou cinématographique qu'ils auront légitimement acquise sur l'appareil de leur choix, et en faire des copies de sauvegarde si celles-ci ne se pas protégées par une serrure numérique.

D'ailleurs, James Moore a fait un plaidoyer pour le maintien de ce système de serrure numérique pour «protéger» les emplois dans les industries culturelles, «protéger» l'innovation et la créativité, ainsi que les investissements. «Ce n'est pas le gouvernement qui impose une serrure numérique. C'est l'industrie qui va choisir si elle veut mettre une telle serrure», a-t-il précisé, avant d'ajouter que l'industrie n'aurait pas intérêt à empêcher la diffusion la plus large possible de ses productions.

Dans le cas de violations commises à des fins commerciales, les amendes fluctueront toujours entre 500 et 20 000 dollars, mais si elles sont faites en vue d'un usage non commercial, les dommages varieront de 100 à 5000 $, selon la gravité du cas. Actuellement, aucune distinction n'est faite entre un usage commercial ou personnel des oeuvres copiées.

Le Nouveau Parti démocratique estime que le projet de loi avantagera les grandes entreprises, qui détiennent déjà la majorité des droits au détriment des artistes et des consommateurs qui seront, eux, «laissés pour compte». «Les conservateurs prétendent que vous pouvez stocker les chansons que vous avez téléchargées sur votre iPod, mais qu'en est-il si vos chansons sont soumises à un verrou numérique, deviendrez-vous un criminel?» a souligné le porte-parole en matière de culture et de questions numériques, Charlie Angus.

Le Bloc québécois et le Parti libéral du Canada n'ont pas voulu commenter, hier, préférant prendre le temps d'étudier le texte de loi. Le député libéral Pablo Rodriguez a toutefois déploré que l'annonce ait été faite à Montréal, loin du Parlement.

«Le projet de loi est souple et reflète l'évolution du comportement des consommateurs, ainsi que les progrès technologiques», a déclaré James Moore. «[Il] établit un équilibre logique entre les intérêts des consommateurs et les droits des créateurs», a-t-il ajouté.

Faux, a rétorqué la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), qui est chargée de la perception des redevances pour la copie privée et de la répartition de celles-ci aux créateurs de musique. La SCPCP déplore notamment que le gouvernement n'ait pas imposé une redevance chiffrée sur les lecteurs MP3, par exemple, de 25 dollars. «Comment le gouvernement peut-il justifier l'octroi aux artistes d'une compensation pour les copies effectuées sur des CD vierges sans l'accorder également pour les copies effectuées sur des lecteurs MP3?», s'interroge la présidente du conseil d'administration de la SCPCP, Annie Morin. «Dans les faits, en ne permettant pas une redevance sur les lecteurs MP3, le gouvernement dit que le travail des artistes n'a aucune valeur. Pourtant, sans la musique, c'est le lecteur MP3 qui n'a pas de valeur», a-t-elle fait valoir hier.

«Sur chaque appareil qui est vendu, il devrait y avoir un montant qui est versé», a poursuivi le président de l'Union des artistes, Raymond Legault.

Environ 70 % du 1,3 milliard de chansons copiées chaque année au Canada le sont sur des lecteurs MP3, selon la SCPCP.

Le président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Canada, Perrin Beatty, juge quant à lui le projet de loi C-32 «comme un important pas en avant vers le maintien d'une économie concurrentielle, prospère». Mais le gouvernement de Stephen Harper doit aussi veiller à resserrer la surveillance aux frontières afin de mettre la main sur les produits contrefaits et mettre à jour le régime des brevets canadien, a-t-il soutenu.

Il s'agit ni plus ni moins de la troisième tentative du gouvernement de Stephen Harper de réformer, depuis 2005, la Loi sur le droit d'auteur afin de l'adapter à l'ère numérique.

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Avec la collaboration de Guillaume Bourgault-Côté

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Avec La Presse canadienne